CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version en vigueur au 30/04/2021

 

Entre :

la société ENVAIN MATERIAUX SAS au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 738.800.291 (SIRET : 738 800 291 001 19), dont le siège est Zone Industrielle, 32 rue Marillon, à SAINT-AMAND-LES EAUX (59230), représentée par son représentant légal,  ci-après dénommée « ENVAIN MATERIAUX ».

Et :

toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ci-après dénommée «Client ».

 

PREAMBULE :

La société ENVAIN MATERIAUX est une société spécialisée dans le commerce de gros et de détail, de bois et de matériaux de construction en points de vente physique (magasins) et par le biais de son Site Internet https://www.envain-materiaux.fr/.

 

ARTICLE 1-Champ d'application :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre « ENVAIN MATERIAUX » (« Vendeur ») et ses Clients consommateurs non professionnels et ses Clients professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente en magasin comme sur le Site Internet www.envain-materiaux.fr (« Site Internet »). Elles prévalent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients professionnels, et notamment sur leurs conditions générales d'achat.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ainsi que ses conditions de garanties.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur demande et sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La signature d’un bon de commande ou d’un devis et la validation de la commande sur le Site Internet par le Client emportent acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Le Client déclare en état de cause connaître et accepter en cochant les cases prévues à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande :

• les présentes Conditions Générales de Ventes,
• les Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet du Vendeur,
• la politique de confidentialité du Vendeur.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de l’acceptation de la commande du client par ENVAIN MATERIAUX.

ENVAIN MATERIAUX se réserve le droit de modifier de manière unilatérale les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Si de telles modifications sont apportées, l’entreprise s’engage à publier les nouvelles conditions générales de vente sur son Site Internet et à en informer le Client par message électronique dans les plus brefs délais.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour le Territoire de la France Métropolitaine. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur des Produits concernés et tous droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état pouvant être dues, relèveront de la seule responsabilité du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

ARTICLE 2- Commande en magasin-sur internet :

Le Client a la possibilité de passer commande en magasin ou sur le Site Internet du Vendeur selon les modalités ci-après stipulées.

2-1- Commande en magasin :

Les offres du Vendeur en magasin ne constituent pas une offre ferme, à l’exception de celles expressément qualifiées comme tel.

Le Vendeur peut établir à la demande du Client des devis. En aucun cas, la remise d’un devis ne constitue, sauf stipulations contraires, engagement définitif du Vendeur. Les devis établis par le Vendeur ne deviennent contractuels qu’après avoir été acceptés expressément par le Client et après versement d’un acompte dont le montant est mentionné au devis. Ils sont valables pour une durée de quinze jours à compter de leur date d'établissement. Passé ce délai, le montant du devis fera automatiquement l’objet d’une revalorisation suivant l’évolution de l’indice BT01 entre le jour du devis et le jour de la signature de la commande.

2-2- Commande sur le Site Internet :

Les offres de Produits sur Internet sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles par magasin. Le Client accède au Site Internet pour procéder à la sélection des Produits et constitue son panier. Suivant le cas, la livraison ou le retrait en magasin des Produits est proposé au Client. Un récapitulatif de la commande est présenté au Client, lequel reprend notamment les informations relatives au Produit, au prix et aux modalités de paiement et de délivrance du Produit.

Pour finaliser son achat, le Client disposant d’un espace client fournit des informations relatives à l’identité du destinataire, l’adresse de livraison et de facturation, et au paiement de ses achats via un site de paiement en ligne sécurisé. Le paiement intervient au jour de la commande. Un mail de confirmation de la commande est ensuite adressé au Client rappelant les conditions de délivrance du Produit, accompagné, le cas échéant, du bon de retrait du Produit sur lequel figurent les conditions de retrait que le Client doit observer.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte préalablement les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité du Vendeur en cochant les cases prévues à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client disposant d’un espace client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.
 

ARTICLE 3-Tarifs :

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant en magasin et sur le Site Internet lors de la commande et, le cas échéant, dans les propositions commerciales spécifiques adressées au Client ou sur les devis établis à la demande du Client.  Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Le Vendeur se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en faveur des Clients professionnels.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, et tiennent compte le cas échéant du coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (appelé «écocontribution») et des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui, s’il y a lieu, sont indiqués dans le contrat de livraison conclu séparément entre les parties en sus du prix des marchandises commandées.

Le remboursement total ou partiel aux Clients des consignes de palettes et d’emballages est subordonné à la restitution (retour à la charge du Client) de celles-ci en bon état et sur le lieu de départ des produits dans un délai maximum de six (6) mois. Le Client supportera la décote que le Vendeur aura lui-même dû supporter sur les palettes et emballages en application des tarifs de ses fournisseurs. Passé le délai, lesdites consignes sont considérées comme des ventes fermes.

ARTICLE 4 -Conditions de paiement-rabais-remises-ristournes :

A l’exception des Clients professionnels disposant d’un compte ouvert dans les livres comptables du Vendeur où le prix est stipulé payable en totalité au comptant dans le délai maximum de 30 jours fin de mois, date d’émission de facture, le prix est en toute hypothèse payable comptant en totalité :

- par tout moyen de paiement accepté par le Vendeur, au moment de la commande, lorsqu’il s’agit d’un achat en magasin ; En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

- par carte bancaire exclusivement via un paiement sécurisé assuré «Verifone e-commerce», au moment de la commande lorsqu’il s’agit d’un achat sur le Site Internet. 

- Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole : http://www1.paybox.com/nos-produits-et-services/focus-securite/.

En cas de paiement différé ou à terme, la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque ne constituera pas un règlement libératoire au sens des présentes conditions. Seul l’encaissement effectif à l’échéance convenue vaudra paiement libératoire. Tout défaut de retour d’un effet de commerce ou d’un chèque sera considéré comme un défaut de paiement. Tout refus d’acceptation d’un effet de commerce présenté par le Vendeur ou tout défaut de paiement d’un effet de commerce à son échéance ou d’un chèque à son encaissement, entrainera arrêt immédiat et sans autre préavis du fonctionnement du compte à terme. En ce cas, l’intégralité des créances même celles non échues sera rendue immédiatement exigible sans mise en demeure préalable nécessaire. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits si le prix n’a pas été payé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Tout retard de paiement entrainera automatiquement de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues, échues ou à échoir, par le Client, et l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours, sans préjudice de dommages et intérêts, et de suspendre l'exécution de ses obligations, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées. Tout Client professionnel en situation de retard de paiement sera par ailleurs de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si ces frais sont supérieurs à l’indemnité, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Les Clients professionnels pourront bénéficier, selon conditions particulières consenties, de rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur et/ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 -Livraison des Produits :

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit dans les conditions ci-après définies.

5-1- Retrait en magasin :

Le Client peut procéder au retrait des Produits au comptoir des magasins lorsqu’il a passé commande en magasin ou sur le Site Internet. Le Client est tenu de vérifier, lors du retrait, la conformité des Produits à sa commande ; à défaut d’observations, les Produits délivrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Il est précisé que tout Produit commandé sur le Site Internet ne peut être retiré par le Client qu’au comptoir du magasin sélectionné lors de la commande, dans les délais indiqués par le Vendeur et moyennant la présentation du bon de retrait. A défaut de retrait dans le délai indiqué par le Vendeur, la vente sera, à la convenance du Vendeur, annulée et le Produit remis à la vente. Le Client sera dans ce cas remboursé de son achat. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte.

5-2-Livraison : -Livraison par le vendeur ou par un expéditeur ou transporteur :

Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande en magasin ou sur le Site Internet, si cette possibilité est offerte au Client. Les livraisons sont opérées soit par un expéditeur ou un transporteur désigné par le Vendeur ou par le Vendeur lui-même. Les dates de livraison sont données à titre indicatif par le Vendeur au moment de la commande.

Les Produits commandés sont livrés en France Métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client.  Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, en ce qui concerne exclusivement les Clients consommateurs non professionnels, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier lors de la livraison, la conformité des produits à la commande passée et l’état apparent des Produits et d’émettre, le cas échéant, toutes réserves utiles. A défaut de réserves circonstanciées et lisibles en cas d'anomalies constatées (casses, avaries, non-conformité, etc.) expressément formulées par écrit par le Client et accompagnés du bon de livraison, dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Concernant les Clients consommateurs non professionnels, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles stipulées aux présentes conditions générales de vente

5-3- Livraison par un transporteur mandaté par le Client :

Les Produits peuvent être livrés par un transporteur indépendant mandaté par le Client à l’adresse mentionnée par ce dernier au moment de la commande passée en magasin.

Dans ce cas, la livraison est réputée intervenir dès la remise par le Vendeur des Produits commandés au transporteur qui les a accepté sans réserves.

Le Client reconnait que c’est au transporteur dont il a fait le choix qu’il appartient d’effecteur la livraison et ne dispose, en conséquence, d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6-Transfert de propriété-réserve de propriété - transfert des risques :

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client professionnel et du Client consommateur non professionnel lorsque ce dernier a fait le choix de confier la livraison à un transporteur indépendant qu’il aura mandaté.

ARTICLE 7- Droit de rétractation réservé exclusivement au client consommateur non professionnel :

En ce qui concerne les seules commandes passées sur le Site Internet, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur non professionnel qui a conclu un contrat de vente à distance, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse : contact@envain-materiaux.com ou directement en ligne, ou encore par courrier à l’adresse indiquée à l’article « Coordonnées du Vendeur, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet ou en cliquant sur le lien suivant : Formulaire de rétractation, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Un accusé de réception sera communiqué au Client par le Vendeur. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent toujours à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8- Conformité des Produits- Garanties – Responsabilité du Vendeur :

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles, selon le cas, avec des usages professionnels et/ou non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, et le cas échéant d’une garantie contractuelle complémentaire.

Garantie de conformité : Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Garantie des Vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 et suivants du Code Civil. La garantie légale de conformité et celle des vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Les garanties commerciales éventuellement consenties : Les garanties commerciales relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client consommateur non professionnel devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte à charge du Client de démontrer le défaut de conformité ou le vice caché correspondant.

La garantie légale de conformité n’a pas vocation à s’appliquer lorsque le client avait connaissance dudit défaut au moment de l’achat, lorsqu’il ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat, ainsi que lorsque le défaut résulte de matériaux que le client a fourni ou ajouté au produit initialement vendu par ENVAIN MATERIAUX.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, le non-respect par le Client, en tout ou partie, des Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure. En ce cas, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci est imputable au Client soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.
 

ARTICLE 9-Informatiques et Libertés :

ENVAIN MATERIAUX s’engage à respecter et faire respecter par ses sous-traitants l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée transposant le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Le Client déclare accepter la collecte, le traitement, la conservation, et le transfert de données à caractère personnel le concernant, en ce qu’elles sont nécessaires à la fourniture des différents services proposés par ENVAIN MATERIAUX.

Le Client dispose de la possibilité de prendre connaissance de la politique d’ENVAIN MATERIAUX et de ses droits vis-à-vis des informations le concernant, en se reportant à la Politique De Confidentialité de l’Entreprise librement accessible sur son Site Internet https://www.envain-materiaux.fr/ ou pouvant être transmise sur simple demande.

Il dispose, à tout moment, d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en s’adressant :

• par courrier électronique  à l’adresse suivante : contact@envain-materiaux.com
• par voie postale à l’adresse suivante : ENVAIN MATERIAUX, 32 Rue Marillon, 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX.

Le Client devra néanmoins pour ce faire justifier de son identité par la transmission d’une preuve de celle-ci (copie d’une pièce d’identité en cours de validité) et indiquer son mail, son adresse postale...

Il peut par ailleurs s’adresser directement à la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TRSA 80717 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 
ARTICLE 10-Propriété intellectuelle :

Le contenu du Site Internet ENVAIN MATERIAUX est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

De même toute aspiration de données sur le site Internet ENVAIN MATERIAUX, sans autorisation écrite expresse et préalable de la Société est prohibée et sera poursuivie.

ENVAIN MATERIAUX ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation non conforme aux droits des tiers de son site par le Client.

 

ARTICLE 11-Droit applicable-Langue :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12-Litiges :

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES AMIABLEMENT ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, SAUF POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS OU LA COMPETENCE EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES.

LE CLIENT CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL PEUT ADRESSER UNE RECLAMATION ECRITE A L'ADRESSE SUIVANTE : ENVAIN MATERIAUX - SERVICE CLIENT - 32 RUE MARILLON - BP 70071 - 59732 ST AMAND LES EAUX CEDEX. EN CAS D'ABSENCE DE REPONSE OU DE NON SATISFACTION DE L'EVENTUELLE PROPOSITION ENVISAGEE POUR REGLER LE LITIGE, LE CLIENT A LA POSSIBILITE DE SAISIR GRATUITEMENT LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DONT RELEVE LE PROFESSIONNEL, A SAVOIR L’ASSOCIATION DES MEDIATEURS EUROPEENS (AME CONSO), DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA RECLAMATION ECRITE ADRESSEE AU PROFESSIONNEL. A CET EFFET, IL PEUT SOIT ENVOYER UNE RECLAMATION ECRITE AU SERVICE DE MEDIATION A L'ADRESSE SUIVANTE : AME CONSO, 11 PLACE DAUPHINE – 75001 PARIS, SOIT COMPLETER LE FORMULAIRE PREVU A CET EFFET SUR LE SITE INTERNET DE L’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

ARTICLE 13-Coordonnées du Vendeur :

« ENVAIN MATERIAUX », SA à directoire au capital  de 200 000,00 €, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n°738800291, dont le siège est Zone Industrielle, 32 Rue de Marillon-BP 70071 - 59230 Saint-Amand-Les-Eaux – Tél : 03.27.32.99.99 – Mail : contact@envain-materiaux.com

SIRET : 738 800 291 000 44

N°TVA Intracommunautaire : FR 64 738 800 291

IDU REP délivrées par l'ADEME :

ABJ : FR217984_14TXHD - PMCB : FR217984_04OASE - DEA : FR000969_1OUQI2 - EEE : FR000969_054SYR - DDS : FR217984_O7AZQU

 

ARTICLE 14- Information précontractuelle - Acceptation du Client :

Le Client consommateur non professionnel reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
•  le prix des Produits et des frais annexes ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date indicative ou le délai indicatif auquel le Produit sera livré ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet www.envain-materiaux.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.