I. MARCHES ET COMMANDES
1. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Toutes modifications éventuelles aux présentes conditions générales ne peuvent être valables sans le consentement express et écrit de la SA ENVAIN MATERIAUX.
3. Toutes conditions générales de l’acheteur figurant sur les devis, factures et plus généralement sur tous documents de l’acheteur sont inopposables à la SA ENVAIN MATERIAUX et ne sauraient en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
4. Les présentes conditions générales ne font pas obstacle à ce qu’il soit consenti des conditions particulières au profit de l’acheteur.
Dans le cas, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales exclusivement sur les chapitres portant dérogation.
5. Les devis établis par la SA ENVAIN MATERIAUX ne deviennent contractuels qu’après avoir été acceptés expressément par le client.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou après versement d’un premier acompte.
6. La SA ENVAIN MATERIAUX n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserves d’une confirmation écrite et signée.
L’acceptation de la commande pourra également résulter de l’expédition des produits.
7. En aucun cas, la remise d’un devis ne constitue, sauf stipulations contraires, engagement définitif de la SA ENVAIN MATERIAUX.
8. Les devis ont une validité limitée à un mois. A l’expiration de ce délai, le montant du devis fera automatiquement l’objet d’une revalorisation suivant l’évolution de l’indice BT01 entre le jour du devis et le jour de la signature du marché ou de la commande.
9. Toute modification de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication des produits.

II. LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux de la SA ENVAIN MATERIAUX.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les délais sont fournis à tire indicatif. En aucun cas, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, retenues ou pénalités, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si un mois après la date prévue pour la livraison, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.
L’acheteur pourra obtenir la restitution des acomptes versés, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livraison : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné ...
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Les produits sont livrables au lieu convenu.
Les frais de transport seront facturés en sus et sont toujours à la charge du client ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquements, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ces réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et de la SA ENVAIN MATERIAUX au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, à peine de forclusion.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices ou pour y porter remède.
En cas de vices apparents ou de non conformités du produit livré dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

III.GARANTIES
La SA ENVAIN MATERIAUX s’engage à fournir les produits conformes à ses offres.
En l’absence de stipulation précise, les matériaux fournis sont de qualité standard conforme aux spécifications techniques obligatoires en vigueur à la date de remise des offres.
Sont exclus de toute garantie les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, défaut d’entretien, utilisation anormale ....) ou encore par une modification du produit livré ou son utilisation et stockage dans des conditions anormales.
Au titre de sa garantie, la SA ENVAIN MATERIAUX aura pour seule obligation de procéder au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, sur leur présentation en ses locaux.
Toutefois et en tout état de cause, l’acheteur pourra bénéficier de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue lorsqu’il sera un non professionnel ou un consommateur.

IV. PRIX
Les prix sont convenus et arrêtés sur la base des conditions économiques indiquées aux offres.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception et au siège de la SA ENVAIN MATERIAUX.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais leur règlement effectif à l’échéance convenue.
En cas de retard de paiement, la SA ENVAIN MATERIAUX pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie de recours.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture sera de pleins droits productrice d’intérêts à compter de la date d’échéance.
Les intérêts seront calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal :
Selon l’art.L 441-6, à compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Si ces frais sont supérieurs à l’indemnité, la sté ENVAIN peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme défaut de paiement.
Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues même pour d’autres commandes et livraisons deviendront immédiatement exigibles au cas de défaillance de l’acheteur.

V.CLAUSE PENALE
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’application de pénalités d’un montant égal à 15 % du montant total des échéances impayées.

VI. CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entrainer la revendication immédiate des marchandises.
En outre, le défaut de paiement d’une somme quelconque entrainera la résolution de plein droit de toutes les ventes conclues après une simple mise en demeure de payer et à peine de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la SA ENVAIN MATERIAUX.

VII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires conformément aux dispositions de l’article 121 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985.
Cependant, dès la livraison des marchandises, les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur.

VIII.CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Pour tout litige né entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Valenciennes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.